Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités de calcul des indemnités pour résiliation anticipée) à 13 (Extension des délais de transmission des données électriques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Modification du code de l'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles sur les indemnités pour la résiliation des contrats d'énergie et ajuste les délais de transmission des données pour certaines installations.

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités de calcul des indemnités pour résiliation anticipée) à 13 (Extension des délais de transmission des données électriques) du présent décret.

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