Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R314-9

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Précision et assouplissement des indemnités de résiliation pour l'électricité verte

Résumé. Les règles pour calculer les indemnités de résiliation des contrats d'électricité verte sont devenues plus claires et plus souples, surtout pour les petites installations solaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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