Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R314-35

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Modification des paramètres de calcul du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les paramètres E et Ei pour le calcul du complément de rémunération de l'électricité renouvelable tiennent désormais compte des périodes définies par arrêté et incluent les corrections liées aux services réseau ou au mécanisme d'ajustement.

A modifié les dispositions suivantes :

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