Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-29

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Élargissement des sanctions contre les producteurs d'électricité

Résumé. Le préfet peut désormais sanctionner plus sévèrement les producteurs d'électricité qui ne respectent pas les règles, avec des suspensions de contrat, des résiliations et des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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