Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Dès que la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret a été transmise, en application du premier alinéa de l'article R.* 423-9 du code de l'urbanisme, au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci sollicite le maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés en vue de recueillir l'accord requis au deuxième alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires).
Le maire dispose d'un mois pour donner son accord lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire ou d'aménager. Ce délai est réduit à quinze jours lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable.
Le silence gardé par le maire pendant ce délai vaut accord.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Délais d'accord du maire pour des projets nucléaires

Résumé. Un décret précise les délais d'accord du maire pour des projets de construction liés à des centrales nucléaires.

Dès que la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret a été transmise, en application du premier alinéa de l'article R.* 423-9 du code de l'urbanisme, au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci sollicite le maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés en vue de recueillir l'accord requis au deuxième alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires).
Le maire dispose d'un mois pour donner son accord lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire ou d'aménager. Ce délai est réduit à quinze jours lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable.
Le silence gardé par le maire pendant ce délai vaut accord.

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