Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV de ce code, vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret.

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Décision implicite de rejet en cas de retard dans l'urbanisme

Résumé. Si une décision sur un projet de construction n'est pas notifiée à temps, cela signifie que le projet est refusé.

Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV de ce code, vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret.

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