Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées, en application de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Simplification des autorisations d'urbanisme pour les projets nucléaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les demandes d'autorisations d'urbanisme liées à la construction de réacteurs nucléaires, en accélérant les procédures et en définissant les conditions de dérogation.

Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées, en application de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance