Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), le pétitionnaire joint les éléments suivants à la demande qu'il adresse, en application de l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme, au maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, en sus des informations et pièces prévues aux titres III, IV et V du livre IV du code de l'urbanisme :
1° Pour les demandes de permis de construire ou d'aménager :
a) Une note technique justifiant que les constructions, installations ou aménagements temporaires sont nécessaires au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d'un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur ;
b) Un document précisant la date prévisionnelle des opérations de remise en état initial du terrain d'assiette du projet, au sens de l'article 4 (Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires) du présent décret, accompagné d'une note technique justifiant de la durée sollicitée pour l'implantation temporaire du projet ;
2° Pour les déclarations préalables :
a) Les notes et documents prévus au 1° ;
b) Une note présentant le projet et incluant notamment un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ;
c) Une notice descriptive de l'état initial du terrain et de ses abords précisant, le cas échéant, les constructions et aménagements existants, la végétation et les éléments paysagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires

Résumé. Pour construire des installations temporaires liées à un réacteur nucléaire, il faut fournir des documents justifiant leur nécessité et précisant la remise en état du terrain.

Lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), le pétitionnaire joint les éléments suivants à la demande qu'il adresse, en application de l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme, au maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, en sus des informations et pièces prévues aux titres III, IV et V du livre IV du code de l'urbanisme :
1° Pour les demandes de permis de construire ou d'aménager :
a) Une note technique justifiant que les constructions, installations ou aménagements temporaires sont nécessaires au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d'un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur ;
b) Un document précisant la date prévisionnelle des opérations de remise en état initial du terrain d'assiette du projet, au sens de l'article 4 (Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires) du présent décret, accompagné d'une note technique justifiant de la durée sollicitée pour l'implantation temporaire du projet ;
2° Pour les déclarations préalables :
a) Les notes et documents prévus au 1° ;
b) Une note présentant le projet et incluant notamment un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ;
c) Une notice descriptive de l'état initial du terrain et de ses abords précisant, le cas échéant, les constructions et aménagements existants, la végétation et les éléments paysagers.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance