Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le Premier ministre et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur la remise en état des terrains

Résumé. Ce décret explique comment les terrains doivent être nettoyés après des constructions temporaires et qui est responsable de son application.

Le Premier ministre et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance