Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

Article 8

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Article 8

A l'exception de son article 3 (Décision implicite de rejet en cas de retard dans l'urbanisme), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié, sauf pour son article 3 qui reste inchangé.

A l'exception de son article 3 (Décision implicite de rejet en cas de retard dans l'urbanisme), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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