En vigueur depuis le 16 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires
Les opérations de remise en état initial du terrain d'assiette des constructions, installations et aménagements à caractère temporaire autorisés en application du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires) comprennent :
1° La démolition, le démantèlement et l'enlèvement de l'ensemble de ces constructions, installations et aménagements ;
2° Le maintien ou le rétablissement de la vocation initiale de ce terrain, ainsi que de ses caractéristiques paysagères et topographiques ; sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, l'excavation partielle des fondations et installations enterrées est réputée satisfaire à cette exigence lorsqu'une étude démontre que le bilan environnemental de leur excavation totale est défavorable comparativement à leur maintien.
Ces opérations doivent être réalisées dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.