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Décret n°2026-880 du 18 septembre 2026

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement d'un territoire de Fameck à Hayange

Résumé. Un petit morceau de terrain de Fameck est maintenant rattaché à Hayange, mais les droits des utilisateurs sont conservés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes) à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole) ;

Vu les avis du conseil municipal de Fameck en date des 5 décembre 2018 et 11 avril 2023 ;

Vu les avis du conseil municipal de Hayange en date des 28 février 2019 et 3 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Moselle en date du 19 août 2019 et renouvelé en date du 26 janvier 2026 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 8 juin 2022 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Changement de rattachement territorial

Résumé. Un petit morceau de terrain à Fameck est maintenant rattaché à la commune de Hayange.

La partie de territoire de la commune de Fameck (canton n° 6, Fameck, arrondissement de Thionville, département de la Moselle) d'une superficie de 31 836 mètres carrés, correspondant à 37 parcelles (120084, 120120, 120121, 120090, 120088, 120091, 120089, 120092, 120093, 120124, 120140, 120141, 120142, 120105, 120139, 120138, 120136, 120110, 120111, 120112, 120113, 120114, 120106, 120076, 120077, 120078, 120079, 120080, 120125, 120129, 120130, 120131, 120132, 120133, 120115, 120117, 120116) du tableau parcellaire annexé au décret, est rattachée à la commune de Hayange (canton n° 10, Hayange, mêmes arrondissement et département).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Changement de territoire entre Fameck et Hayange

Résumé. Un petit morceau de terrain de Fameck est maintenant officiellement attaché à Hayange, mais les gens qui l'utilisaient avant gardent leurs droits.

Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Maintien des conseils municipaux après rattachement territorial

Résumé. Les conseils municipaux des deux communes concernées par le rattachement d'un territoire restent en fonction.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Modification des populations municipales de Fameck et Hayange

Résumé. Un petit morceau de terrain de Fameck est maintenant à Hayange, ce qui change un peu le nombre d'habitants des deux villes.

Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er (Changement de rattachement territorial) par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Fameck et de Hayange sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • Fameck : avant : 14 788 ; après : 14 759 ;
  • Hayange : avant : 15 806 ;
après : 15 835.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Modification des limites territoriales entre Fameck et Hayange

Résumé. Un petit morceau de terrain de Fameck est maintenant attaché à Hayange, et les chiffres de population sont mis à jour en conséquence.

Les limites territoriales du canton n° 6 (Fameck) et du canton n° 10 (Hayange) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Changement de rattachement territorial).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Détails des modifications territoriales entre Fameck et Hayange

Résumé. Les détails financiers et patrimoniaux des changements territoriaux entre Fameck et Hayange seront précisés par un arrêté du préfet.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Application du décret modifiant les limites cantonales

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui change les limites des cantons de Fameck et Hayange.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'une annexe au Journal officiel

Résumé. Un décret de 2026 ajoute une annexe au Journal officiel pour donner plus d'informations.

Fait le 18 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Décret n°2026-880 du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe