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Modifications

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Article L2113-2

Création d'une commune nouvelle : procédures et conditions

Code général des collectivités territoriales

Article L2112-13

Article L2112-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des limites territoriales des communes pour le remembrement des exploitations rurales

Résumé Les frontières des communes peuvent changer pour regrouper les terres agricoles.

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de référence législative aux dispositions maritimes

Résumé des changements La nouvelle version étend la référence législative en ajoutant le Code de la pêche maritime aux conditions d’opération des remembrements ruraux.

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural.