Décret n°2026-880 du 18 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Changement de territoire entre Fameck et Hayange

Résumé. Un petit morceau de terrain de Fameck est maintenant officiellement attaché à Hayange, mais les gens qui l'utilisaient avant gardent leurs droits.

Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Source : Légifrance