Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du casier judiciaire national aux bénéficiaires de copies d'actes d'état civil
Résumé. Le décret ajoute le service du casier judiciaire national à la liste des organismes autorisés à obtenir des copies d'actes d'état civil pour vérifier l'identité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1 : Accès aux actes d'état civil par certaines institutions
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées et précision des missions
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées et précision des missions
- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1