Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025

Art. 1

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Ajout du casier judiciaire national aux bénéficiaires de copies d'actes d'état civil

Résumé. Le décret ajoute le service du casier judiciaire national à la liste des organismes autorisés à obtenir des copies d'actes d'état civil pour vérifier l'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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