Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l'état civil, en application des articles 30 et 32 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil) :

1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les besoins des traitements définis par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;

2° L'autorité administrative chargée du domaine, pour l'exercice de sa mission d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, et de gestion, de liquidation et d'appréhension des successions en déshérence ;

3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés ;

4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Dernière version le 6 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux actes d'état civil par certaines institutions

Résumé. Certaines institutions peuvent obtenir des copies d'actes d'état civil pour leurs missions spécifiques.

Sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l'état civil, en application des articles 30 et 32 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil) :

1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les besoins des traitements définis par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;

2° L'autorité administrative chargée du domaine, pour l'exercice de sa mission d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, et de gestion, de liquidation et d'appréhension des successions en déshérence ;

3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés ;

4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-841 du 4 septembre 2026art. 1 : Ajout du casier judiciaire national aux bénéficiaires de copies d'actes d'état civil

En résumé. Le texte précise les missions du service de l'aide sociale à l'enfance et ajoute une nouvelle autorité habilitée à accéder aux actes d'état civil.

En vigueur du dimanche 22 février 2026 au samedi 5 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-118 du 20 février 2026art. 7 : Ajout d'une habilitation pour le service de l'aide sociale à l'enfance

En résumé. Ajout de l'habilitation pour le service de l'aide sociale à l'enfance afin qu'il puisse obtenir des copies d'actes d'état civil pour s'occuper des mineurs confiés à ses services.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance