Retour à la section

Chapitre VI

De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Article suivant

Article R84

Modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article R83

Article R83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'identité pour la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Résumé Pour avoir le bulletin n° 3 du casier judiciaire, il faut vérifier l'identité et si ça échoue, il faut montrer un acte de naissance.

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du document exigé pour la délivrance du bulletin n° 3

Résumé des changements Le texte modifie le document requis pour obtenir le bulletin n° 3 en cas de résultat négatif : il passe d’une fiche d’état civil à un acte de naissance.

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 1985

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil.