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Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025

relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux actes d'état civil par certaines institutions

Résumé. Ce décret permet à certaines institutions d'obtenir des copies d'actes d'état civil pour leurs missions spécifiques, et étend ces règles à Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 101-1 (Délivrance et vérification des actes de l'état civil) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil) et 32 (Délivrance des extraits d'actes de l'état civil),

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Dernière version le 6 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux actes d'état civil par certaines institutions

Résumé. Certaines institutions peuvent obtenir des copies d'actes d'état civil pour leurs missions spécifiques.

Sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l'état civil, en application des articles 30 et 32 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil) :

1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour les besoins des traitements définis par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;

2° L'autorité administrative chargée du domaine, pour l'exercice de sa mission d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, et de gestion, de liquidation et d'appréhension des successions en déshérence ;

3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés ;

4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Extension du décret sur l'état civil à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les copies d'actes d'état civil s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et de l'Économie, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3