Décret n°2026-800 du 17 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-11

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Extension des compensations financières pour les élus locaux

Résumé. L'article élargit les situations permettant aux élus locaux d'être compensés financièrement pour leurs pertes de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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