Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des situations de remboursement des frais de garde pour les élus municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-800 du 17 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2123-22-4-A
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance