Décret n°2026-800 du 17 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2123-22-4-A

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Extension des situations de remboursement des frais de garde pour les élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux peuvent désormais se faire rembourser les frais de garde ou d'assistance pour plus d'événements officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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