Décret n°2026-800 du 17 août 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-5-1

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Mise à jour des références pour l'allocation différentielle de fin de mandat

Résumé. L'article met à jour les références pour les allocations des élus locaux après leur mandat, en incluant des articles supplémentaires pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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