En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les commémorations
Les dispositions figurant aux articles 2 (Origine légale des commémorations nationales) et 4 (Extension des situations de remboursement des frais de garde pour les élus municipaux) du présent décret peuvent être modifiées par décret.