Article 4
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 201 est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ. » ;
2° L'article R. 202 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”. » ;
3° L'article R. 203 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”. » ;
4° A l'article R. 204 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 » ;
b) Au V, après les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 », sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles R. 7, R. 8 et R. 10 qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. » ;
c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”. » ;
d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7, le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”. » ;
5° Au premier alinéa du II de l'article R. 213-2-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
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