L'article 8 du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) La première occurrence du mot : “ et ” est remplacée par une virgule ; »

2° Au deuxième alinéa du 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».