Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote
Résumé. Un décret modifie les règles de vote dans le code électoral.
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralSct. Section 3 : Opérations de voteCode électoralArt. R130 A → Version 1
- Code électoralSct. Section 3 : Opérations de vote, Art. R130 A
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R130 → Version 3
- Code électoralArt. R130