Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Section 3 : Opérations de vote, Art. R130 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R130 > >
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JORF n°0007 du 9 janvier 2026
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Section 3 : Opérations de vote, Art. R130 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R130