Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-793 du 15 août 2026

modifiant le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime temporaire dans l'aviation civile

Résumé. Un nouveau décret crée une prime pour les employés de l'aviation civile pendant cinq ans, avec des conditions de présence et une évaluation environnementale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 (Expérimentation d'une prime de performance dans l'aviation civile) instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 30 juin 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et extension d'une prime de performance

Résumé. La prime de performance pour les employés de l'aviation civile est prolongée de deux ans et étendue aux agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouveaux types de congés pour le calcul d'une prime

Résumé. Les congés supplémentaires de naissance et les congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions sont désormais comptés comme du temps de travail pour toucher la prime.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contrôle des primes de performance dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel article impose un contrôleur pour vérifier les résultats avant l'attribution d'une prime de performance dans l'aviation civile.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et évaluation renforcée de l'expérimentation d'une prime

Résumé. La prime de performance pour les agents de l'aviation civile est expérimentée pendant cinq ans au lieu de trois, avec un rapport d'évaluation plus détaillé à la fin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Décret n°2026-793 du 15 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5