Décret n°2026-793 du 15 août 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance