Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023

Article 7

Créé le 20 juillet 2023 · En vigueur depuis le 19 août 2026

Une évaluation portant sur l'opportunité de la pérennisation du dispositif est réalisée à l'issue des cinq ans de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent décret. Cette évaluation est conduite par le ministre chargé des transports qui réalise un rapport d'évaluation établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parDécret n°2026-793 du 15 août 2026art. 4

En résumé. La durée de l'expérimentation est passée de trois à cinq ans et le rapport d'évaluation doit désormais être remis trois mois avant la fin du dispositif.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au mardi 18 août 2026