Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un contrôle des primes de performance dans l'aviation civile
Résumé. Un nouvel article impose un contrôleur pour vérifier les résultats avant l'attribution d'une prime de performance dans l'aviation civile.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023Art. 6-1 : Contrôle des résultats pour la prime de performance
- Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023Art. 6-1