Décret n°2026-793 du 15 août 2026

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023

Art. 6-1

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Création d'un contrôle des primes de performance dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel article impose un contrôleur pour vérifier les résultats avant l'attribution d'une prime de performance dans l'aviation civile.

A créé les dispositions suivantes :

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