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Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Article 18

Créé le 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-4 → Version 19
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

b) A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-4 → Version 19
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

II. - Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

b) A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

II. - Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.