I.-L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « au premier alinéa de l'article 34, » sont supprimés ;

-après la référence : « 63 », sont insérés les mots : « du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34 » ;

-les mots : « 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « 50-0,64 bis, 76 et 102 ter » ;

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts. » ;

2° Au IV, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts » et les mots : « mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « articles 50-0,64 bis, 76 et 102 ter du même code ».

II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026.

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er

du livre III du code des impositions sur les biens et services.