JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 2

Article 2

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.