Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Grades et nomination des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Les agents administratifs des finances publiques ont trois grades avec des niveaux de rémunération différents et sont nommés par le directeur général.

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 30 : Modification du statut des agents administratifs des finances publiques

En résumé. La classification des grades d'agents administratifs des finances publiques a été modifiée pour intégrer un système d'échelles de rémunération, et une nouvelle règle concernant la prise de fonction a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance