Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-658 du 22 juillet 2026art. 5
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publicsde catégorie A exerçant leurs fonctions au seinde la direction générale des finances publiques.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au vendredi 24 juillet 2026
Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 3
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, ⏺ déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 12 juillet 2018
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.