Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 25 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Le directeur des finances peut donner le droit de signer des documents à certains agents de haut niveau.

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-658 du 22 juillet 2026art. 5 : Extension de la délégation de signature du directeur général des finances publiques

En résumé. Le décret élargit la possibilité de délégation de signature du directeur général des finances publiques en incluant tous les agents publics de catégorie A, et non plus seulement les fonctionnaires, et en précisant qu'ils exercent leurs fonctions au sein de la direction générale.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 3 : Extension de la délégation de signature du directeur général des finances publiques

En résumé. Le directeur général des finances publiques peut désormais déléguer sa signature pour toutes les sanctions, y compris celles autres que le blâme et l'avertissement.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance