Créé le 25 juillet 2026
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1er et 2, les décisions relatives :
1° A la nomination ;
2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Créé le 25 juillet 2026
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1er et 2, les décisions relatives :
1° A la nomination ;
2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026