Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026

Article 3

Créé le 25 juillet 2026

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1er et 2, les décisions relatives :
1° A la nomination ;
2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026