Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 4

Créé le 1 septembre 2010 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 2

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 12 juillet 2018