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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles sur les congés supplémentaires de naissance
Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les congés supplémentaires de naissance.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6152-520-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6152-616 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6152-520-1, Art. R6152-616
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6152-35-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-359 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-418-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R6152-519-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-537 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R6152-549 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-550 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-712 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6152-819 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6152-821 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6152-922 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6153-1-11 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6153-13 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R6153-58 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R6153-72 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R6153-86 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6153-106 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6152-35 → Version 8Code de la santé publiqueArt. R6152-358 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6152-418-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6152-418-3 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6152-35-3, Art. R6152-359, Art. R6152-418-1, Art. R6152-519-2, Art. R6152-537, Art. R6152-549, Art. R6152-550, Art. R6152-712, Art. R6152-819, Art. R6152-821, Art. R6152-922, Art. R6153-1-11, Art. R6153-13, Art. R6153-58, Art. R6153-72, Art. R6153-86, Art. R6153-106, Art. R6152-35, Art. R6152-358, Art. R6152-418-2, Art. R6152-418-3