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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du congé naissance dans la fonction publique
Résumé. Un décret modifie les règles de congé supplémentaire pour les naissances dans le code des pensions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37 → Version 12
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37