A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 5