A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2