Décret n°49-579 du 22 avril 1949

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée dans les conditions prévues dans les statuts de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 27 février 1951 · Dernière version le 1 juillet 2026

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée dans les conditions prévues dans les statuts de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

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