A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 4