Décret n°2026-341 du 30 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R131-3

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Ajout d'une clause pour l'évaluation des parts de sociétés immobilières

Résumé. Un décret ajoute une clause permettant à un seul expert externe d'évaluer les parts de sociétés immobilières non cotées pour les contrats d'assurance-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance