En vigueur depuis le 6 mai 2026
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Ajout d'une clause pour l'évaluation des parts de sociétés immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-341 du 30 avril 2026
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En vigueur depuis le 6 mai 2026
A modifié les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026
Source : Légifrance