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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code des assurances par décret
Résumé. Un décret modifie les règles du Code des assurances pour l'article R131-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R131-1 → Version 15
- Code des assurancesArt. R131-1