Décret n°2026-341 du 30 avril 2026

Article 6

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Article 6

L'article 3 (Ajout d'une clause pour l'évaluation des parts de sociétés immobilières) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances (Conditions pour les sociétés immobilières non cotées dans les contrats d'assurance vie) dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Transmission des statuts aux autorités financières

Résumé. Les sociétés concernées par un nouveau décret doivent envoyer leurs projets de statuts à l'Autorité des marchés financiers avant le 1er janvier 2029.

L'article 3 (Ajout d'une clause pour l'évaluation des parts de sociétés immobilières) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances (Conditions pour les sociétés immobilières non cotées dans les contrats d'assurance vie) dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance