En vigueur depuis le 26 avril 2026
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Procédures de déclaration et paiement d'une nouvelle taxe
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration commune des impositions sur les biens et services).