Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration commune des impositions sur les biens et services).

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Procédures de déclaration et paiement d'une nouvelle taxe

Résumé. Ce décret précise que les règles pour déclarer et payer une nouvelle taxe sur les importations de petits colis suivent les mêmes procédures que d'autres taxes similaires.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration commune des impositions sur les biens et services).

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Source : Légifrance