Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un décret sur la taxe des importations

Résumé. Un décret sur la taxe des importations de petits colis est publié et son application est confiée au ministre des comptes publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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