Article D161-27 | Code des impositions sur les biens et services

Article D161-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des périodes déclaratives pour les différents régimes d'imposition

Résumé Les impôts se déclarent chaque mois, chaque trimestre, chaque année ou à la fin de l'exercice comptable, avec des règles spéciales pour certains régimes.

La période déclarative est :
1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ;
2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ;
3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ;
4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime ;
5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration.
Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La période déclarative est :

1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ;

2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ;

3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ;

4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime ;

5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration.

Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.