Code des impositions sur les biens et services

Article L161-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des impositions par déclaration

Résumé Les contribuables doivent faire une déclaration pour leurs impôts, sauf si le montant est nul.

Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.

Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L. 133-2, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition sur l’éligibilité à l’exonération du dépôt

Résumé des changements Le texte introduit que les éléments de la déclaration sont fixés par décret et prévoit une dispense de déclaration pour les contribuables dont le montant est nul sous certaines conditions, tout en supprimant la référence aux procédures particulières appliquées lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations.

Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret.

Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L. 133-2, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'article L. 180-1.