En vigueur depuis le 26 avril 2026
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Taxe sur les petits envois importés
Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 (Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026.