Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 (Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Taxe sur les petits envois importés

Résumé. Un décret de 2026 précise les règles pour déclarer et payer une taxe de 2 euros sur les petits envois importés.

Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 (Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026.

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