En vigueur depuis le 26 avril 2026
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Changement de période déclarative pour certains contribuables
Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services (Périodes de déclaration des impôts selon les régimes), pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.