Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

Article 3

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Article 3

Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services (Périodes de déclaration des impôts selon les régimes), pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Changement de période déclarative pour certains contribuables

Résumé. Un nouveau décret change la période de déclaration pour certains contribuables, passant de l'année civile au mois civil.

Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services (Périodes de déclaration des impôts selon les régimes), pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.

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Source : Légifrance