En vigueur depuis le 26 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des échéances fiscales en avril 2026
L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.