Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Report des échéances fiscales en avril 2026

Résumé. En avril 2026, les déclarations fiscales sont reportées au mois suivant prévu pour le régime du contribuable.

L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance